Le titulaire de l'autorisation de fabrication est tenu de procéder au marquage des armes à feu et des munitions, permettant leur traçage, conformément aux modalités prévues par voie réglementaire. Les opérations de marquage doivent être effectuées au sein des unités de fabrication.
Article 11
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions