Le titulaire de l'autorisation de fabrication doit tenir un registre spécial dans lequel sont enregistrés les matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions fabriqués, réparés, transformés, achetés, vendus ou détruits. -7- Ledit registre spécial ainsi que les documents relatifs à chaque opération de fabrication doivent être conservés pendant au moins quinze (15) ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'opération a été effectuée. En cas de cessation d'activité de fabrication, le registre spécial est adressé, sans délai, à l'administration qui peut, en cas de reprise de l'activité par un autre titulaire d'une autorisation de fabrication, le lui remettre. Le contenu et la forme du registre spécial ainsi que les modalités de sa tenue sont fixés par voie réglementaire.
Article 12
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions