Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la présente loi, l'importation des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, classés dans les catégories A, B et C ne peut être réalisée que par le titulaire de l'autorisation de fabrication et pour les seuls besoins de la fabrication. Ladite importation est soumise à une autorisation délivrée par l'administration. Est également soumise à autorisation, l'importation d'intrants, composants, matières, éléments et accessoires entrant dans le processus de fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, lorsqu'elle est réalisée par le titulaire de l'autorisation de fabrication. -8-
Article 14
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions