L'autorisation d'importation délivrée au demandeur indique notamment : - la dénomination et l'adresse du siège social du titulaire de l'autorisation ; - la nature des produits et biens à importer pour les besoins de la fabrication et leur origine ; - l'activité de fabrication pour laquelle l'importation est destinée ; - la durée de validité de l'autorisation ; - le nombre des opérations d'importation, le cas échéant. Sous-section 2 : De l'exportation
Article 15
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions