Sous peine des sanctions prévues par le code pénal, les membres du comité de contrôle sont astreints au secret professionnel pour toute -15- information dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice des missions de contrôle. Section 2 : Des sanctions
Article 36
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions