Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni : 1. de la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de 2.500.000 à 5.000.000 de dirhams quiconque, en violation des dispositions de l'article 3 de la présente loi, fabrique, fait le commerce, importe ou exporte un matériel, équipement, arme ou munition classés dans la catégorie A ; 2. de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de dirhams quiconque, en violation des dispositions de l'article 3 de la présente loi, fabrique, fait le commerce, importe ou exporte un matériel, équipement, arme ou munition classés dans la catégorie B ; 3. de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 250.000 à 500.000 dirhams quiconque détient un matériel, équipement, arme ou munition relevant des catégories A ou B, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la présente loi ; 4. de l'emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de dirhams quiconque, en violation des dispositions de l'article 3 de la présente loi, fabrique une arme ou munition classées dans la catégorie C ; 5. de l'emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 250.000 à 500.000 dirhams quiconque, en violation des dispositions de l'article 3 de la présente loi, transporte un matériel, équipement, arme ou munition classés dans les catégories A ou B ; 6. d'une amende de 250.000 à 500.000 dirhams quiconque, en violation des dispositions de l'article 3 de la présente loi, procède aux opérations de transit ou au transbordement d'un matériel, équipement, arme ou munition classés dans les catégories A ou B. -16-
Article 37
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions