Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni : - de l'emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de dirhams tout titulaire de l'autorisation de fabrication qui, en violation des dispositions de l'article 3 de la présente loi, importe, exporte ou fait le commerce des armes ou munitions classées dans la catégorie C ; - de l'emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 250.000 à 500.000 dirhams tout titulaire de l'autorisation de fabrication qui, en violation des dispositions de l'article 3 de la présente loi, transporte une arme ou munition classées dans la catégorie C.
Article 38
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions