Les modalités d’instruction des demandes d’autorisations d’importation ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait desdites autorisations sont fixées par voie réglementaire. Chapitre V Agrément des activités et certificats individuels Section première. – Agrément des activités
Article 28
Loi relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture