La demande d’agrément doit être accompagnée d’un dossier comportant les documents, dont la liste est fixée par voie réglementaire, permettant à l’autorité compétente de s’assurer que le demandeur répond aux conditions suivantes : 1) être une personne morale ; 2) affecter au moins une personne à l’activité, objet de la demande d’agrément, disposant du certificat individuel correspondant, propre à l’activité concernée, délivré conformément aux dispositions de l’article 36 ci-dessous ; 3) disposer d’un local répondant aux dispositions législatives en vigueur réservé à l’exercice de l’activité, objet de la demande d’agrément ; 4) avoir les moyens organisationnels nécessaires à l’exercice de l’activité concernée ; 5) souscrire et maintenir la validité d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile relative à l’exercice de son activité.
Article 30
Loi relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture