Article 37

Le certificat individuel a une durée de validité de cinq (5) ans à compter de la date de sa délivrance. Il peut être renouvelé pour la même durée, à la demande de son titulaire, lorsque celui-ci justifie avoir maintenu les connaissances et les compétences requises dans le domaine d’activité couvert par ledit certificat. Le certificat individuel est retiré lorsqu’il est constaté que son titulaire a fourni pour son obtention des informations fausses ou trompeuses. Les conditions et les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait des certificats individuels sont fixées par voie réglementaire. Chapitre VI Expérimentation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture