La demande d’autorisation d’expérimentation doit être accompagnée d’un dossier constitué de documents dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Article 39
Loi relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
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La demande d’autorisation d’expérimentation doit être accompagnée d’un dossier constitué de documents dont la liste est fixée par voie réglementaire.