L’autorisation d’expérimentation est accordée pour une durée n’excédant pas trois (3) ans. L’autorisation est retirée en cas de modification dans la composition ou les caractéristiques de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou du support de culture concerné ou des conditions techniques de leur expérimentation. Les modalités de délivrance et de retrait de l’autorisation d’expérimentation sont fixées par voie réglementaire.
Article 40
Loi relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture