Article 43

Le titulaire de l’autorisation d’expérimentation n’ayant pas d’autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou du support de culture peut demander l’obtention d’une autorisation d’importation d’échantillons du produit concerné, aux fins d’expérimentation. L’autorisation d’importation d’échantillons est accordée uniquement pour des quantités limitées aux besoins de l’expérimentation et pour une durée n’excédant pas la durée de validité de l’autorisation d’expérimentation à laquelle elle est attachée. Elle peut être modifiée, à la demande de son titulaire. L’autorité compétente retire l’autorisation d’importation d’échantillons s’il est constaté que les conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus remplies. Les modalités de délivrance, de modification et de retrait de l’autorisation d’importation d’échantillons sont fixées par voie réglementaire.