Les procès-verbaux prévus aux articles 55 et 57 ci-dessus font foi jusqu’à preuve du contraire. Section 2. – Infractions et sanctions
Article 61
Loi relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
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Les procès-verbaux prévus aux articles 55 et 57 ci-dessus font foi jusqu’à preuve du contraire. Section 2. – Infractions et sanctions