Les procureurs généraux du Roi près les cours d’appel adressent des rapports annuels au procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public, au sujet du bilan des opérations réalisées par les médecins exerçant les missions de la médecine légale dans leurs ressorts judiciaires respectifs. Le procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public, élabore un rapport annuel de synthèse sur la base des rapports susmentionnés auquel il joint, le cas échéant, les observations suscitées par l’exercice de la médecine légale, et qu’il adresse aux autorités gouvernementales chargées de la justice et de la santé. Section 2. – L’autopsie médico-légale
Article 16
Loi relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale