Article 19

Loi relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale

77-17Dahir n° 1-20-08 du 6 mars 2020

L’autorité judiciaire qui a donné délégation au médecin exerçant les missions de médecine légale peut assister à l’autopsie. L’officier de police judiciaire qui mène l’enquête peut également y assister, sur autorisation du ministère public.