Un proche du défunt est avisé, par l’officier de police judiciaire, le ministère public ou le juge d’instruction de l’opération d’autopsie ordonnée pour les besoins de l’enquête ou de l’instruction. Cet avis est consigné dans le procès-verbal dressé à cet effet.
Article 20
Loi relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale