Le médecin exerçant les missions de médecine légale se limite, dans son rapport prévu à l’article 25 ci-dessus, aux questions techniques entrant - 12 - dans le cadre de ses compétences. Il lui est interdit de discuter des questions juridiques ou d’accuser quiconque.
Article 27
Loi relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale