L’autorité judiciaire compétente peut demander au médecin exerçant les missions de médecine légale des éclaircissements au sujet des missions qu’il a accomplies et de fournir des explications sur le contenu du rapport qu’il a dressé. L’officier de police judiciaire chargé de l’enquête peut également, après autorisation de l’autorité judiciaire compétente, demander au médecin exerçant les missions de médecine légale de lui fournir les éclaircissements prévus à l’alinéa précédent.
Article 29
Loi relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale