Tout médecin exerçant les missions de médecine légale, délégué en vertu d’une décision judiciaire, qui viole le secret professionnel prévu à l’article 8 de la présente loi, est réputé coupable de divulgation du secret - 14 - professionnel et est punissable des peines prévues à cet effet par le code pénal. Chapitre 5 : Dispositions finales et transitoires
Article 36
Loi relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale