Les médecins exerçant dans les bureaux communaux d’hygiène et les services sanitaires relevant du département de la santé sont soumis à un cycle de formation spécialisé dans les domaines de la médecine légale en vue d’être qualifiés à l’exercice d’une mission de médecine légale conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ledit cycle de formation, sa durée, le programme de formation, ses modes d’évaluation ainsi que l’intitulé du certificat correspondant sont fixés en vertu de conventions conclues entre les départements gouvernementaux concernés et l’établissement de l’enseignement supérieur spécialisé, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la loi n° 01-00 portant organisation de l’enseignement supérieur.
Article 37
Loi relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale