Le médecin exerçant les missions de la médecine légale s’engage, quant à l’expression de son avis technique, à rester neutre, impartial, intègre, honnête et à se conformer à la déontologie de la profession et à la conscience professionnelle, en vue d’élucider la vérité et contribuer à l’accomplissement de la justice.
Article 6
Loi relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale