Article 36

Lorsque l’établissement de crédit fait l’objet d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation, le Wali de Bank Al- Maghrib nomme un gestionnaire du portefeuille de couverture simultanément à la nomination de l’administrateur provisoire ou du liquidateur de l’établissement de crédit concerné. La décision de nomination du gestionnaire du portefeuille de couverture fixe la durée de son mandat ainsi que les conditions de sa rémunération. Ladite décision est notifiée aux membres de l’organe délibérant de l’établissement de crédit concerné et publiée au « Bulletin officiel ». Dans ce cas, le contrôleur du portefeuille de couverture continue à exercer ses missions conformément à la présente loi. Le coût de gestion du portefeuille de couverture, y compris la rémunération du gestionnaire du portefeuille de couverture, est supporté en priorité par les actifs du portefeuille de couverture.