L’exercice, à titre privé, de la profession d’architecte est incompatible avec toute fonction publique non élective dans les services de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics. Il est également incompatible avec l’exercice de la profession d’entrepreneur ou industriel, fournisseur de matières ou objets employés dans la construction. Section 5 : Des modes d’exercice de la profession d’architecte à titre privé
Article 18
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes