Est passible des peines prévues à l’article précédent toute infraction à l’article 18 de la présente loi.
Article 29
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes
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Est passible des peines prévues à l’article précédent toute infraction à l’article 18 de la présente loi.