Est punie d’une amende de 5 000 à 10 000 dirhams toute infraction à l’article 26 de la présente loi.
Article 30
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes
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Est punie d’une amende de 5 000 à 10 000 dirhams toute infraction à l’article 26 de la présente loi.