Dans les cas où la loi impose le recours obligatoire à un architecte, celui-ci ne peut être qu’un architecte exerçant sa profession à titre privé sous forme indépendante ou en qualité d’associé dans une société d’architectes. Titre II : De l’Exercice de la Profession d’Architecte à Titre Privé Chapitre Premier : De l’Exercice de la Profession Section Première : Dispositions générales
Article 3
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes