On entend par actes professionnels pour l’application de l’article 28 ci- dessus les actes pour lesquels la loi impose le recours obligatoire à un architecte exerçant, à titre privé, sous forme indépendante ou en qualité d’associé. Titre III : De l’Ordre National des Architectes Chapitre Premier : Composition et Attributions de l’Ordre
Article 32
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes