Article 33

L’Ordre national des architectes regroupe obligatoirement tous les architectes régulièrement autorisés à exercer à titre privé ou exerçant dans les services de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ou en qualité d’enseignants dans les établissements d’enseignement supérieur d’architecture. L’inscription au tableau de l’Ordre est de droit au vu de l’autorisation délivrée par l’administration pour l’exercice de la profession d’architecte à titre privé ou de l’acte de nomination de l’architecte en qualité de fonctionnaire de l’Etat, d’agent d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’enseignant dans un établissement d’enseignement supérieur d’architecture, lorsqu’il remplit les conditions prévues aux premier, deuxième et dernier paragraphes de l’article 4 ci- dessus.