La sanction de suspension peut être assortie de sursis. Dans ce cas, elle devient exécutoire si dans une période de cinq ans à compter de la date où elle est devenue définitive, l’architecte ainsi sanctionné fait l’objet d’une autre sanction disciplinaire.
Article 76
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes