La sanction disciplinaire de la suspension ou du retrait définitif de l’autorisation, devenue définitive, est publiée au » Bulletin officiel « . Tout acte d’exercice de la profession, après la publication de la décision de suspension ou de radiation au » Bulletin officiel » et dans un journal d’annonces légales diffusé dans la localité où l’intéressé exerçait sa profession, est puni des sanctions prévues pour l’exercice illégal de la profession d’architecte.
Article 78
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes