L’assemblée générale peut constituer parmi ses membres des commissions thématiques pour étudier des sujets qu’elle fixe. La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur de l’Ordre national des médecins. Les commissions établissent des rapports qui sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale. CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE Section première : Dispositions générales et sanctions
Article 52
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins