Lorsque l’autorité administrative investie du pouvoir disciplinaire ne prononce pas de décision dans un délai de 60 jours de sa saisine, la formation disciplinaire peut statuer sur l’affaire. Le plaignant peut également saisir le tribunal administratif en cas d’absence de toute décision dans le délai de 60 jours à compter de l’expiration du premier délai ci-dessus spécifié.
Article 69
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins