Sous réserve des dispositions des articles 66, 67, 68 et 69 ci-dessus, les médecins du secteur public demeurent régis en matière disciplinaire par la législation et la réglementation qui leur sont applicables en vertu de leurs statuts. Section III : De l’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil régional
Article 70
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins