L’action disciplinaire est exercée devant le conseil régional dont dépend le médecin intéressé.
Article 71
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins
Ma Loiقوانين المغربLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins
L’action disciplinaire est exercée devant le conseil régional dont dépend le médecin intéressé.