La formation disciplinaire du conseil national, saisie de l’appel, désigne un ou plusieurs de ses membres ou parmi les autres membres du conseil national pour procéder à l’instruction du dossier. Le ou les membres chargés de l’instruction se font communiquer l’ensemble du dossier disciplinaire. Ils entendent les explications du médecin concerné et lorsque le médecin exerce dans le secteur public, ils entendent également celles du représentant désigné à cet effet par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire. Ils procèdent à toutes investigations utiles.
Article 86
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins