Article 22

Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens

98-18Loi n° 98-18 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le président en fin de mandat ou à défaut son vice-président doit adresser une convocation par tout moyen disponible, y compris par voie électronique, à chacun des pharmaciens électeurs trois (3) mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.