Article 18

I. Impôt sur les sociétés : Les banques offshore sont soumises en ce qui concerne leurs activités visées à l’article 2 ci-dessus pour les quinze premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément : soit à la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés au taux de 10 % ; soit à un impôt forfaitaire sur les sociétés fixé à la contrevaleur en dirhams de 25.000 dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus. Après expiration du délai prévu à l’alinéa précédent les banques offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés régi par la loi n° 24-86. 7- Les dispositions de l’article 18 ont été modifiées en vertu du Dahir n° 1-00-241 du 28 juin 2000 portant promulgation de la loi de finances n° 25-00, publié au Bulletin officiel n°4808-bis du 29 juin 2000 et du Dahir n°1-03-308 du 31 décembre 2003 portant promulgation de la loi de finance n° 48-03, publié au Bulletin officiel n°5174 du 1er janvier 2004. -9- L’impôt forfaitaire doit être versé spontanément à la caisse du percepteur du lieu dont dépend le siège de la banque, avant le 31 décembre de chaque année. Le défaut de versement de l’impôt dû ou tout versement effectué en dehors du délai prévu à l’alinéa précédent entraîne l’application des amendes et majorations prévues à l’article 45 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés. II. Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et taxes sur les intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse : Sont exonérés : de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, les dividendes distribués par les banques offshore à leurs actionnaires ; de la taxe sur les intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse, les intérêts servis sur les dépôts et tous autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles, auprès des banques offshore.