Article 25

10- Les dispositions de l’article 22 ont été abrogées en vertu de l’article 196 du Dahir n° 1-14- 193 du 24 décembre 2014 portant promulgation de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, tel que modifié et complété, publié au Bulletin officiel n°6340 du 5 mars 2015. 11- Les dispositions de l’article 23 ont été abrogées en vertu de l’article 196 du Dahir n° 1-14- 193 du 24 décembre 2014 portant promulgation de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, tel que modifié et complété, publié au Bulletin officiel n°6340 du 5 mars 2015. 12- Les dispositions de l’article 24 ont été abrogées en vertu de l’article 196 du Dahir n° 1-14- 193 du 24 décembre 2014 portant promulgation de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, tel que modifié et complété, publié au Bulletin officiel n°6340 du 5 mars 2015. 13- Les dispositions de l’article 25 ont été abrogées en vertu de l’article 196 du Dahir n° 1-14- 193 du 24 décembre 2014 portant promulgation de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, tel que modifié et complété, publié au Bulletin officiel n°6340 du 5 mars 2015. -12- Chapitre VI : Dispositions Diverses