L’autorité portuaire peut refuser le chargement ou le déchargement de toute marchandise susceptible de compromettre la sûreté, la sécurité, l’environnement ou l’hygiène au port, ou qui n’est pas conforme aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas aux navires de pêche maritime battant pavillon marocain.
Article 29
Loi relative à la police des ports