Si une cargaison se trouve à bord du navire dont la vente judiciaire est ordonnée, et que ladite cargaison n’a pas été revendiquée, celle-ci est déchargée par l’exploitant portuaire désigné par l’autorité portuaire et remise à l’administration des douanes pour qu’elle procède à sa vente aux enchères conformément à la législation en vigueur. Chapitre XIII Les navires saisis dans les ports
Article 96
Loi relative à la police des ports