Par dérogation aux dispositions de la procédure pénale, est seul compétent pour connaitre des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application : 1- le tribunal du port d'immatriculation du navire auteur de l'infraction lorsque celui-ci est un navire battant pavillon marocain ; 2- le tribunal du port où le navire auteur de l'infraction se trouve, dans le cas des navires battant pavillon étranger. Chapitre V : Infractions et sanctions
Article 43
Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires