Article 44

Est puni d'une amende de 50.000 à 150.000 dirhams, tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui effectue un rejet en violation des dispositions des articles 6, 8, 9, ou 10 de la présente loi. Toutefois : 1- Lorsque l'infraction est le fait de tout capitaine ou responsable à bord d'un navire citerne d'une jauge brute inférieure à 150 unités de jauge ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 unités de jauge dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure ou égale à 150 kw, la peine encourue est de trois ans à 5 ans d'emprisonnement et une amende de 15.000.000 à 45.000.000 de dirhams ou l'une de ces deux peines seulement ; 2- Lorsque l'infraction est le fait de tout capitaine ou responsable à bord d'un navire citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à 150 unités de jauge, ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 unités de jauge, la peine encourue est de cinq ans à sept ans d'emprisonnement et une amende de 50.000.000 à 100 000 000 de dirhams ou l'une de ces deux peines seulement. -18-