Est puni d'un emprisonnement de trois ans à sept ans et d'une amende de 10.000.000 à 15.000.000 de dirhams ou l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, ayant jeté à la mer des substances nuisibles transportées en colis, en violation des dispositions de l'article 11 de la présente loi.
Article 45
Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires