Est puni d'une amende dont le montant est fixé ci-après, tout capitaine ou responsable à bord d'un navire ayant effectué un rejet d'eaux usées en violation des dispositions de l'article 13 de la présente loi : - de 5.000 à 30.000 dirhams si le navire a une jauge brute inférieure à 400 unités de jauge ; - de 50.000 à 100.000 dirhams si le navire a une jauge brute égale ou supérieure à 400 unités de jauge. La même sanction est encourue en cas de violation des dispositions des articles 7 ou 17 de la présente loi.
Article 46
Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires