Est puni d'une amende de 30.000 à 50.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'une infraction aux dispositions des articles 15, 16 ou 21 de la présente loi. Cette amende est portée au double en cas de violation des dispositions des articles 14 et 18 de la présente loi.
Article 47
Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires