Est puni d'une amende de 150.000 à 1.000.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'infractions aux dispositions des articles 24, 25, 26,28 ou 29 de la présente loi. -19-
Article 49
Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires