(Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231) Les sanctions prévues au présent chapitre sont prononcées dans les formes et selon les procédures prévues par la loi n° 43-12 précitée.
Article 43
Loi relative au prêt de titres