Article 12

Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil

22-16Loi n° 22-16 (2018) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

En fonction de sa capacité de stockage, un dépôt peut être de première, de deuxième ou de troisième catégorie. La capacité de stockage de chaque catégorie de dépôt est fixée par voie réglementaire.

Article 12 - Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil (Maroc) : texte intégral · Ma Loi