Le dépôt de première catégorie est soit : – de vente : Il est destiné exclusivement à la vente des produits explosifs, des artifices de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques ; – d’emploi : Il est réservé exclusivement aux besoins propres du propriétaire du dépôt en produits explosifs, artifices de divertissement ou matériels contenant des substances pyrotechniques ; – mixte : Il est utilisé à la vente et aux besoins propres de l’exploitant du dépôt en produits explosifs, artifices de divertissement ou matériels contenant des substances pyrotechniques.
Article 13
Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil